Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie – un amendement concernera spécifiquement le président – l’interdiction d’être simultanément maire. Il ne s’agit pas d’une disposition irréaliste et il pourrait être souhaitable qu’une telle disposition finisse par s’appliquer en Nouvelle-Calédonie. Tou...

L’amendement vise à étendre aux membres des assemblées de province les obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts qui sont prévues par la loi sur la transparence de la vie publique. La question a été réglée par ce texte. Les membres des assemblées de province ne sont effectivement pas concernés par les déclarations de patrimoine et ...

Lors de l’examen d’un amendement similaire, j’ai souligné, tout à l’heure, que si la question n’était pas illégitime, le moment de légiférer en la matière était inopportun, puisque nous sommes à la veille d’une période électorale. C’est la raison pour laquelle j’émets le même avis que tout à l’heure, à savoir un avis défavorable.

L’article 24 de la loi organique permet à la Nouvelle-Calédonie de prendre des mesures permettant de favoriser l’accès à l’emploi des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence. Sont ainsi concernés par ce droit de préférence locale, l’emploi salarié dans le secteur privé ainsi que la f...

La gestion des fonctionnaires d’État, monsieur Gomes, répond à des normes définies par l’État, comprenant système de points et commissions paritaires. Par conséquent, je ne vois pas au nom de quoi un fonctionnaire, parce qu’il serait kanak ou calédonien, devrait obligatoirement être nommé en Nouvelle-Calédonie. S’il répond aux conditions de poi...

Par rapport au droit existant, il s’agit d’étendre le pouvoir de constater les infractions aux agents assermentés des établissements publics et des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie. D’une part, je relève que dans son avis, le congrès ne s’est pas prononcé en faveur d’une telle extension. D’autre part, selon les...

En application de l’article 21 de la loi organique statutaire, seul l’État est compétent en matière de procédure pénale. Il ne peut donc pas déléguer au congrès de la Nouvelle-Calédonie le soin de définir le régime de sanctions à l’encontre des personnes ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des pr...

Le présent amendement propose une modification du fonctionnement et de l’équilibre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie puisqu’il prévoit de convoquer le congrès en dehors des sessions pour émettre des avis, en lieu et place de la commission permanente. Je note que, sur ce point, le congrès n’a pas été consulté. C’est manifestement une disp...

Je suis tenu de maintenir un avis défavorable, pour la bonne raison que la commission s’était déjà prononcée en ce sens. De plus, l’avis défavorable de la commission avait, pour l’essentiel, porté sur la première partie de l’amendement, celle qui subsisterait après l’adoption, le cas échéant, du sous-amendement gouvernemental. Le 1° de l’amend...

M. Gomes et Mme Lagarde ayant déposé un amendement identique, sur lequel je ne peux d’ailleurs qu’émettre un avis favorable, je leur laisse le soin de présenter leur amendement.

Pour que l’Assemblée n’ait aucun doute sur les bonnes relations qui existent entre le Gouvernement et sa majorité – un vote antérieur pourrait laisser croire à l’existence de quelques difficultés –, j’émets un avis très favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à étendre au président du gouvernement les dispositions des articles 45 à 48 de la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. Bien entendu, il ne s’agit pas d’un amendement ad hominem. Il permet seulement de régler une situation qui pourrait, le cas échéant, se produire. Je...

Cet amendement vise à permettre aux comptables et aux créanciers de saisir la chambre territoriale des comptes aux fins d’inscription d’une dépense obligatoire en ce qui concerne également le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Sous réserve de son adoption, je suis tout à fait favorable à l’amendement de M. Fritch.

La commission n’a pas eu la possibilité d’examiner le sous-amendement de Mme Lagarde, mais après avoir examiné l’amendement du Gouvernement, il m’a semblé que je pouvais y donner un avis favorable. Le ministre venant de nous dire que celui-ci est en quelque sorte superfétatoire, puisqu’il est déjà contenu dans l’amendement du Gouvernement, peut...

Il s’agit de lever toute ambiguïté sur la faculté désormais reconnue aux communes de participer, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, au capital d’une même société publique locale. La seule condition posée sera celle du droit commun, à savoir un minimum de deux actionnaires publics. Je le détaille, puisque ...

Comme vient de le dire M. Gomes, son amendement n’a pas été examiné en commission, puisqu’il s’est heurté à l’article 40. À titre personnel, j’y suis défavorable, pour une raison que tous les élus de l’outre-mer présents dans cette assemblée comprendront facilement : c’est qu’il existe outre-mer le service militaire adapté, qui accueille des ho...

Il s’agit de deux amendements de suppression de l’article 5, mais comme ils sont la conséquence de l’adoption de l’amendement déposé par M. Gomes à l’article 20 du projet de loi organique, je lui laisse défendre le sien.