Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Article 5)

Il s’agit de deux amendements de suppression de l’article 5, mais comme ils sont la conséquence de l’adoption de l’amendement déposé par M. Gomes à l’article 20 du projet de loi organique, je lui laisse défendre le sien.