Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Après l'article 20)

Pour que l’Assemblée n’ait aucun doute sur les bonnes relations qui existent entre le Gouvernement et sa majorité – un vote antérieur pourrait laisser croire à l’existence de quelques difficultés –, j’émets un avis très favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à étendre au président du gouvernement les dispositions des articles 45 à 48 de la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. Bien entendu, il ne s’agit pas d’un amendement ad hominem. Il permet seulement de régler une situation qui pourrait, le cas échéant, se produire. Je...

Cet amendement vise à permettre aux comptables et aux créanciers de saisir la chambre territoriale des comptes aux fins d’inscription d’une dépense obligatoire en ce qui concerne également le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics.