Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Article 1er bis)

La commission n’a pas eu la possibilité d’examiner le sous-amendement de Mme Lagarde, mais après avoir examiné l’amendement du Gouvernement, il m’a semblé que je pouvais y donner un avis favorable. Le ministre venant de nous dire que celui-ci est en quelque sorte superfétatoire, puisqu’il est déjà contenu dans l’amendement du Gouvernement, peut...