Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 22)

La commission est défavorable à ces amendements. Elle considère, à la suite des professionnels, représentés par leur ordre, que l’ouverture proposée à l’article 22 bis est suffisante pour permettre aux sociétés d’architecture de se déployer à l’international en trouvant de nouveaux financements. C’est pourquoi nous proposons de nous en tenir au...