Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement me paraît présenter plus de vertus que de potentialités de perversion. C’est pourquoi nous resterons fidèles à la vertu qui l’a inspiré.
Il s’agit simplement de préciser ici l’application de l’encadrement des loyers dans les locations meublées.