Modernisation du système de santé

L’objectif de simplification de notre système de santé nous rassemble aujourd’hui, face à la complexité et aux difficultés trop fréquemment ressenties par nos concitoyens. Le titre V du projet de loi, que j’ai l’honneur de rapporter, s’y consacre pleinement en simplifiant et en harmonisant des pans entiers de notre système de soins afin de le r...

Avec votre intervention, monsieur le député, on était un peu sur Radio Nostalgie : en fait, il aurait fallu faire comme pour la loi de 2004, fixer cent objectifs dont aucun ne fut atteint ! Il faut se réjouir que la démarche proposée ici soit différente. Le présent projet de loi propose une politique ambitieuse en matière de santé publique, av...

Il ne suffit pas de répéter des choses fausses pour qu’elles deviennent vraies. À aucun moment, dans la loi dite Macron, le capital d’une filiale de l’Établissement français du sang n’est ouvert à des acteurs privés. Il s’agit simplement d’autoriser la Banque publique d’investissement à faire un apport de nature à permettre la concrétisation de...

La prise en charge des affections de longue de longue durée se fait aujourd’hui selon une procédure assez lourde. C’est une simplification bienvenue qui s’inscrit dans l’esprit général du titre V. C’est pourquoi l’avis est favorable.

Cet amendement ayant été déposé ce matin, je ne peux m’exprimer qu’à titre personnel : je pense qu’on ne peut qu’y être favorable.

Le recours aux ordonnances n’est pas condamnable en soi ! En l’espèce, la technicité des mesures envisagées à l’article 50 justifie cette habilitation. Vous observerez d’ailleurs, dans les articles qui suivent, que nous nous sommes efforcés d’écrire un certain nombre de dispositions en dur. L’enjeu, selon le Conseil constitutionnel, est que le...

Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut être amené à juger des affaires dans lesquelles l’employeur conteste la qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle donnée à un dommage. L’adoption de cet amendement permettrait au service du contrôle médical de transmettre au médecin expert désigné par le tribunal les élém...

Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un nombre important de domaines, de nature extrêmement variée. Je veux évoquer plus particulièrement l’alinéa 32, qui se propose de clarifier et d’adapter les dispositions relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des cent...

Monsieur le président, c’est le seul sujet important du titre V : permettez que j’en dise un mot !

La définition actuelle, tirée de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ne convient plus. En raison tant des avantages financiers qu’il procure que de son caractère trop large et un peu flou, le statut de centre de santé attire des structures qui ne devraient pas en bénéficier. Il convient de réviser ce statut et cette dénomination. ...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 3, cette habilitation étant devenue sans objet puisque la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a repris les dispositions proposées.

La commission avait repoussé cet amendement pour des raisons de forme : sa rédaction initiale ne convenait pas. La rectification apportée par le Gouvernement est bienvenue et l’amendement permettrait de renforcer la coopération entre services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – s’agissant de l’utilisation des pharmacies à usage int...

Il s’agit là d’une clarification bienvenue, que la commission avait d’ailleurs souhaitée. L’exposé sommaire de l’amendement répond aux remarques que nous avions formulées dans le rapport. Avis favorable, donc.

Le sous-amendement no 2539 apporte une précision bienvenue à l’amendement défendu par M. Bapt. Puisque l’amendement a été adopté par la commission et que le sous-amendement le complète utilement, j’émets un avis favorable à l’un et à l’autre.

L’article 51 habilite le Gouvernement à simplifier la législation en matière de traitement des données personnelles de santé. Il s’agit notamment de remplacer l’actuel agrément des hébergeurs par un comité ad hoc par une procédure plus légère d’accréditation. L’amendement no 275 a pour objet d’exonérer de cette accréditation les établissements...

La portée de cet amendement est en réalité un peu incertaine, parce qu’il s’agit, semble-t-il, de renforcer les exigences de transparence des autorisations de soins et d’exploitation d’équipements lourds. Vous citez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, qui a précisément pour objet de gar...

Cette proposition de simplification s’inspire d’une des recommandations du rapport rendu par notre collègue Pierre Morange au nom de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, la MECSS, au mois de novembre dernier.

Il est toujours heureux de voir traduites dans la loi des propositions issues de travaux parlementaires sérieux et assidus. La commission est donc favorable à cet amendement.

L’alinéa 28 habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance le régime des autorisations de soins et d’équipements matériels lourds des établissements de santé. En commission, j’ai déposé un amendement précisant qu’à cette occasion, il serait souhaitable de porter à dix ans la durée des autorisations, qui est actuellement de cinq ans. Je l’...

Cet amendement tend à contraindre le directeur général de l’ARS à informer le maire d’une commune concernée par la création, le transfert, le regroupement ou la cessation d’activité d’officines pharmaceutiques. Une telle disposition a vocation à entrer dans le champ de la dernière ordonnance prévue à l’article 51. Je suis donc tenté de vous di...