Modernisation du système de santé

En l’état actuel, le code de la santé publique conditionne l’ouverture d’une nouvelle officine à un critère de population apprécié au niveau communal : 2 500 habitants pour les communes dépourvues de pharmacie ; dans les communes de plus de 2 500 habitants comptant au moins une pharmacie, on raisonne par tranche supplémentaire de 4 500 habitant...

Je ne peux pas vous dissimuler un certain inconfort pour répondre sur cet amendement puisque celui-ci reprend une proposition que j’avais moi-même faite dans un rapport sur les professions réglementées, que j’ai remis au Gouvernement. L’amendement vise à faire en sorte que plusieurs pharmacies puissent se regrouper pour gérer un seul site, gén...

Il s’agit ici d’inscrire « en dur » dans le projet de loi la suppression d’une condition devenue obsolète : la présence physique du médecin auprès du manipulateur d’électroradiologie lorsque se déroulent les différentes manipulations. Cet amendement procède à une rédaction globale de l’article 51 ter, tendant à améliorer la rédaction retenue p...

Il serait en effet curieux que, s’agissant de manquements à des obligations de sécurité et de qualité, le directeur général de l’ARS ne se fasse pas un devoir d’agir et considère qu’il ne s’agit que d’une faculté. Votre amendement est naturellement excellent et c’est pourquoi j’émets un avis favorable.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, car cette habilitation est devenue sans objet. En effet, les mesures législatives ont déjà été prises : il s’agit des dispositions de l’article 32 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Cet amendement est régulièrement déposé dans le cadre du PLFSS. Il ne relève pas, me semble-t-il, du champ de cette loi,…

…ce qui suffirait d’ailleurs à le rejeter – mais cette explication serait un peu courte. Votre amendement propose d’alléger les conditions de transmission de justificatifs d’existence des retraités établis hors de France. Il me paraît difficile d’y être favorable pour deux raisons. Tout d’abord, la loi de financement de la Sécurité sociale po...

Je ne peux que rendre un avis défavorable à un tel amendement, ainsi qu’au suivant, d’ailleurs, qui a le même but. Multiplier les rapports n’est pas dans l’air du temps et le Sénat se charge en général de supprimer ceux que nous adoptons. N’accablons donc pas de travail nos collègues du Sénat ! Surtout, les thèmes que vous abordez me semblent r...

Avis défavorable. Il ne m’avait pas échappé que les sujets étaient différents mais l’objet en est le même : produire un rapport, ce dont nous ne voulons pas.

Pour appuyer M. Sebaoun, il faut savoir qu’il est un certain nombre de professions, comme celle d’architecte, qui nécessitent un niveau de couverture extrêmement élevé en matière de responsabilité civile. Si on oppose à ces professionnels leurs antécédents médicaux, c’est l’exercice même de leur métier qui est compromis, alors que leur santé le...

À quoi sert l’assurance ? À couvrir les risques, et à solidariser la couverture des risques entre ceux qui sont peu exposés et ceux qui le sont plus. Le fondement même de la couverture assurantielle étant de couvrir les risques – et non l’absence de risque – et de solidariser des situations différentes, il faut soutenir cet amendement qui perme...

À quelques minutes d’intervalle, on a entendu chanter les louanges de la liberté d’installation absolue pour l’ensemble des praticiens, puis déplorer le fait qu’ils ne soient pas répartis de manière homogène sur le territoire.

Une quantité de mesures incitatives ont déjà été prises. Les exonérations d’impôts existent déjà pour les médecins installés dans les zones franches !

Et pour les médecins exerçant dans les zones de revitalisation rurale également ! Chaque année, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS, nous votons des mesures supplémentaires – l’année dernière, le versement d’une aide en cas de congé maternité ou paternité –, pour rendre la mariée toujours plus belle, p...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre système de santé est complexe, nous le savons, et sans doute l’est-il trop. C’est pourquoi le titre V, que j’ai l’honneur de présenter, est consacré à des mesures de simplification e...