Questions au gouvernement
(Application de la loi pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques)

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. Il y a moins d’un an, nous adoptions la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, au terme de 411 heures de débats et de co-construction, après avoir examiné 10 756 amendements et en avoir adopté 2 329. Outre les 60 % de la loi qui étaient d’application imméd...