Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° 205A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Pauvros, Mme Beaubatie, M. Duron, M. Savary, M. Chanteguet, Mme Fabre, M. Kemel, Mme Got, M. Plisson, M. Burroni,...
Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ». Exposé sommaire : L'objet d...
