Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier
7 amendements trouvés
17/06/2013 — Amendement N° 149 au texte N° 1109 - Article 10 (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Massat, Mme Berger, Mme Buis, M. Clément, Mme Hélène Geoffroy, Mme Orphé, Mme Lousteau, Mme Bruneau...
À l'alinéa 5, après le mot : « République », insérer les mots : « , les membres des cabinets des exécutifs des conseils régionaux, des conseils généraux, des communes de plus de 30 000 habitants, ou des groupements de communes ». Exposé sommaire : Au regard des budgets gérés par les collectivités locales et afin d'éviter les conflits d'int...
17/06/2013 — Amendement N° 148 au texte N° 1109 - Article 10 (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Massat, Mme Berger, Mme Buis, M. Clément, Mme Hélène Geoffroy, Mme Rabin, M. Ferrand, M. Castaner, ...
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, il ne peut y avoir de distinction entre les maires et les membres de leur exécutif. Compte tenu de l'importance des budgets gérés par ces collectivités locales, il est indispensable d'harmon...
15/06/2013 — Amendement N° 151 au texte N° 1109 - Article 16 (Non soutenu)
M. Gagnaire, Mme Berger, Mme Bulteau, Mme Buis, M. Clément, Mme Massat, Mme Rabin, M. David Habib, M. Ferrand, M. Fé...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'application de la disposition prévoyant le placement d'office en disponibilité du fonctionnaire investi d'un mandat de parlementaire, pendant la durée de son mandat au 1er janvier 2014, est générateur de rétroactivité de la loi. En effet, l'entrée en vigueur de cette disposition en cours de mandat fau...
15/06/2013 — Amendement N° 150 au texte N° 1109 - Article 16 (Non soutenu)
M. Gagnaire, Mme Berger, Mme Massat, Mme Bulteau, Mme Buis, M. David Habib, Mme Rabin, M. Clément, M. Ferrand, M. Fé...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la modification de la position statutaire dans laquelle se trouvent placés les agents des trois fonctions publiques investis d'un mandat parlementaire. Placé d'office en disponibilité, et non plus en détachement, le fonctionnaire investi d'un mandat de représentant du Parlement euro...
15/06/2013 — Amendement N° 146 au texte N° 1109 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gagnaire, M. Ferrand, Mme Massat, M. Vergnier, M. Boisserie, M. David Habib, M. Féron, M. Marsac, Mme Gosselin-Fl...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le régime matrimonial. ». Exposé sommaire : La protection de la vie privée des tiers implique que ne soient pas rendus communicables les informations qui permettent une reconstitution de leur patrimoine. Ainsi si le régime matrimonial d'un couple marié sans contrat de séparation de biens deva...
15/06/2013 — Amendement N° 131 au texte N° 1109 - Article 10 (Adopté)
M. Ferrand, M. Bui, M. Cordery, Mme Untermaier, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bleunven, Mme Chapdelaine, Mme Guit...
À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ». Exposé sommaire : En cohérence avec la disposition introduite en commission, il est logique que les présidents d'EPCI à fiscalité pr...
04/06/2013 — Amendement N° CL205 au texte N° 1005 - Article 10 (Rejeté)
M. Ferrand, M. Bui, M. Cordery, Mme Untermaier, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bleunven, Mme Chapdelaine, Mme Guit...
I.- Après les mots : « d'un groupement de communes », supprimer la fin de l'alinéa 2 ; II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le lég...
