Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 13)
Les amendements de Richard Ferrand
Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/10/2012 — Amendement N° 553 au texte N° 287 - Article 40 (Retiré)
M. Bui, M. Ferrand, Mme Appéré, M. Bleunven, Mme Chapdelaine, M. Dussopt, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M...
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1435‑4‑2. – 1° Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an, désireux d'exercer leur profession à titre libéral, en font la déclaration auprès de l'agence...
