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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Article 13

Mots-clés

cotisation employeur forfait intéressement médecin protection retraite revenus régime rémunération salaire taxe

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (9 commentaires, 853 amendements)
  • Avis N° 301 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Rapport N° 302
  • Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale (44 commentaires, 298 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
  • Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00 (43 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Dominique Tian (6 interventions)
  • Arnaud Robinet (5 interventions)
  • Gérard Bapt (5 interventions)
  • Claude Greff (4 interventions)
  • Véronique Louwagie (3 interventions)
  • Michel Liebgott (3 interventions)
  • Jean-Pierre Door (2 interventions)
  • Éric Straumann (2 interventions)
  • Marie-Françoise Clergeau (2 interventions)
  • Francis Vercamer (2 interventions)
  • Michel Issindou (2 interventions)
  • Patrick Hetzel (1 intervention)
  • Pierre-Alain Muet (1 intervention)
  • Catherine Lemorton (1 intervention)
  • Laurent Furst (1 intervention)
  • Gwenegan Bui (1 intervention)
  • Bernard Accoyer (1 intervention)
  • Martine Pinville (1 intervention)
  • Richard Ferrand (1 intervention)
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