Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les abus et les contournements de la directive européenne sur le détachement des travailleurs mettent en danger les entreprises et fragilisent l’emploi dans notre pays. Les entreprises sont victimes de stratagèmes qui faussent toutes l...

A ma gauche, manqueront – sans doute – les collègues et camarades qui estiment que l’impossibilité de changer instantanément le monde et l’Europe rend dérisoire et définitivement insuffisante la protection immédiate de ceux qui en subissent les pires errements.

Mes chers collègues, aimer l’Europe, vouloir l’Europe, c’est la rendre aimable et désirable au plus grand nombre. Or, les ravages humains et économiques du détachement abusif résultent de la course infinie au moins-disant social et fiscal, produit d’un monde sans règles. Aimer l’Europe, vouloir l’Europe, c’est lui donner des règles de vie comm...

…qui constitue à lui seul un pacte de responsabilité puisqu’il apporte une protection sociale pour tous et favorise le développement de l’égalité dans la compétition économique sans pour autant enfreindre la liberté de déplacement de quiconque. Nous voterons cette proposition de loi car elle est juste et européenne et qu’elle se situe au coeur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi à l’ordre du jour est au coeur de la réalité économique de nos entreprises et de l’enjeu de la préservation de l’emploi. Des centaines de milliers de travailleurs détachés officiels en France en 2012, et sûrement plus encore : ce phénomène est devenu une co...

En laissant jouer aux enchères le coût du travail des uns et des autres, la directive en cause est le ferment de divisions des peuples d’Europe, le ciment de haines naissantes. L’Europe, analysée, à tort ou à raison, comme le fossoyeur de droits sociaux, pourrait subir, et très prochainement, un terrible désaveu dont nos peuples souffriraient p...

Cet amendement vise à ce que le registre unique du personnel puisse comprendre les déclarations de détachement visées aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 du code du travail. Les informations figurant dans ce registre étant conservées pendant cinq ans, ses annexes permettraient d’apprécier le caractère éventuellement abusif du recours au détache...

Je ne sais pas si tout le monde a été attentif à ce qui s’est dit pendant la discussion générale, mais nous étudions un texte qui a véritablement pour but de pourchasser une forme de délinquance nuisible à l’économie et à l’emploi.

Il ne s’agit donc pas d’être laxiste. Je trouve d’ailleurs curieux que les collègues situés sur certains bancs, d’habitude si prompts à demander toujours plus de répression, toujours plus de dureté pour traiter la délinquance, soient soudain enclins au laxisme en présence de ce type de délinquance. Ce que nous voulons, ce n’est pas plus de bur...

C’est un amendement que, lors des travaux de la commission, nous avions baptisé par commodité « intragroupe ». Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu’en plusieurs lieux de notre pays, non loin des anciens postes frontières, sont disposées des vitrines, avec des représentants d’une entreprise d’un pays étranger qui, lorsqu’elle a conquis...

Monsieur le ministre, nous avons bien compris qu’il nous fallait bâtir beaucoup d’espérances quant à l’aboutissement du trilogue sur cette question de l’intragroupe. Nous avons bien compris que vous estimiez que l’amendement que nous proposons ne renforçait pas l’arsenal existant, tout en constatant avec nous, du reste, que si cet arsenal exist...

L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre vis-à-vis de son sous-traitant ne doit pas se limiter à la seule transmission de la déclaration de détachement : l’amendement no 34 vise à s’étendre au respect par le cocontractrant de l’ensemble des éléments du noyau dur de la législation du travail. Le défaut de vigilance ser...

Ma collègue Chantal Guittet manifeste une vision optimiste des choses en supposant que M. Tian n’avait pas compris le sens de l’amendement… En réalité, celui-ci avait très bien compris et nous suggérait de mettre en place un code du travail low cost pour les travailleurs low cost : on ne contrôlerait que ce qui relève des salaires et des charge...

C’est effectivement un excellent amendement que nous propose le Gouvernement. Il ne s’agit pas simplement d’enjoindre : à défaut de régularisation, c’est-à-dire si la carence perdure, l’hébergement sera bel et bien pris en charge par l’une ou l’autre des parties prenantes du fait de la solidarité objective qui les lie. Au cours des auditions, ...

Cet amendement est en effet de nature à rassurer notre collègue M. Tian : il vise à rappeler que la solidarité de droit créée par l’obligation de vigilance se limite au non-paiement partiel ou total du salaire minimum, légal ou conventionnel, dû à un salarié. Nous avons décidé d’exclure du texte le noyau dur, c’est-à-dire les dispositions visée...

Nous sommes totalement opposés à cet amendement. L’honorabilité est un élément très important dans la présentation qu’une entreprise fait d’elle-même. Le fait de rendre publique une condamnation définitive pendant une durée donnée est une manière d’inviter à un surcroît de vigilance l’entreprise qui serait tentée de lui confier un nouveau march...

Nous ne pouvons naturellement que rejeter cet amendement car son adoption reviendrait à refuser que l’on brise l’omerta qui entoure un certain nombre de pratiques mafieuses liées au trafic de main-d’oeuvre. Ce serait faire preuve d’une extraordinaire hypocrisie que de désarmer tous ceux qui pourraient mener des actions contre des pratiques scan...

Pour ce qui nous concerne, cet article 8 nous convient parfaitement. Nous ne pouvons donc guère imaginer que le Gouvernement nous suggère de le supprimer. Ses arguments, s’ils avaient été recevables, auraient pu nous faire changer d’avis, mais il ne semble pas que cela soit le cas. L’article 8, tel qu’il est prévu dans le texte et tel qu’il a ...

C’est pourquoi je ne saurais croire qu’il y voie une urgence. Nous pensons donc qu’il faut repousser l’amendement de suppression qui nous est présenté. Sur le fond, en effet, tous les travaux de construction d’ouvrages, au sens où les entend l’article 1792 du code civil, sont soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité décennale. L’arti...

Afin de parfaire la rédaction de l’article dont la suppression vient d’être rejetée, cet amendement vise à préciser que tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. Pour ce faire, il vise à compléter le deuxième alinéa de l’article ...