Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
(Après l'article 10)

Cet amendement vise à anticiper la transposition de l’article 69, relatif aux offres anormalement basses, de la proposition de directive européenne sur la passation des marchés publics, dans la version adoptée en première lecture le 15 janvier 2014 par le Parlement européen. Afin d’intégrer ces nouvelles mesures à la législation française, il ...

Monsieur le ministre, nous prenons acte de l’engagement du Gouvernement de traiter la question soulevée par l’amendement. La proposition de loi que nous examinons ce soir ne peut certes pas traiter de toutes les questions, mais il y aura d’autres textes pour ce faire. En même temps, il aurait été difficile de ne pas évoquer cette affaire : nom...