Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Explications de vote)

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous voici donc enfin près du terme, après le lent déroulement d’un long parcours législatif, qui a connu nombre de zigzags et d’aléas.

Au bout du compte, si l’on dresse un bilan au terme de ces quatre lectures au Parlement, on discerne à la fois des points de blocage, qui persistent, mais aussi quelques avancées.

…en agissant d’une manière discrétionnaire, voire, parfois, arbitraire. La plupart d’entre nous sommes maires ou l’avons été : nous savons qu’avant de déclarer un couple uni par les liens du mariage, il est de tradition de demander son consentement à chacune des deux personnes.

…procède souvent autrement, en imposant à certaines régions des mariages forcés. C’est le cas par exemple pour le Nord-Pas-de-Calais, l’Alsace, Midi-Pyrénées, le Languedoc-Roussillon ou l’Auvergne. À l’inverse, ce projet de loi comporte aussi des célibats imposés. La Bretagne reste seule…

…et limitée à quatre départements, et non cinq, au lieu d’être rejointe par le département de la Loire-Atlantique ou par la région des Pays de la Loire.

Second point de blocage : le droit d’option. Désormais, il faudra l’accord, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, des trois assemblées délibérantes des trois collectivités concernées, au lieu de la majorité simple, comme le requiert le droit positif. Parmi ces trois votes, il y aura notamment celui de la région initiale d’a...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, chacun est d’accord sur la nécessité d’une réforme pour rationaliser notre système territorial et renforcer son efficacité.

Mais il reste des divergences sur les solutions à trouver. Cela tient sans doute à la précipitation qui a caractérisé, à l’origine, l’élaboration de ce texte – et vous n’en êtes pas personnellement responsable – ainsi qu’à l’insuffisance des concertations. Aujourd’hui ce projet est soumis au Parlement, après de nombreux zigzags et, de surcroît...

Cette interversion de l’ordre des facteurs n’est pas logique. Comment parler du contenant avant de connaître le contenu ? L’essentiel n’est pas de savoir qui est qui, mais qui fait quoi, quelle collectivité exercera quelles attributions. Avec la lenteur de cette procédure législative, les électeurs risquent même de devoir voter, en mars prochai...

En revanche, une réunification tout aussi opportune est refusée à la Bretagne. Pourtant, elle possède une langue, une histoire et une identité commune à ses composantes. Mais malgré cela, la région Bretagne continuera d’exclure Nantes et la Loire-Atlantique. À l’inverse de ce regroupement naturel qui est refusé, à l’inverse de ce célibat impos...

Il en va de même de la fusion du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, ou du ménage à trois décidé pour l’Alsace, avec deux autres régions qui n’ont pas son identité spécifique. Par ailleurs, ce texte comporte une autre difficulté majeure : les conditions très restrictives du droit d’option permettant à un département de se détacher de sa ...

Enfin, je voudrais évoquer le devenir des départements. Le 3 juin dernier, le secrétaire d’État concerné déclarait que les départements allaient être dévitalisés. Cette suppression des conseils généraux pouvait peut-être, à la rigueur, s’envisager là où existent des métropoles ou de fortes intercommunalités…

…mais elle aurait été très inopportune ailleurs, dans des secteurs qui ont déjà un sentiment d’abandon et d’éloignement de l’action publique. La formation de grandes régions rend d’autant plus important d’avoir une dimension intermédiaire, entre ces vastes ensembles et les collectivités de base. Le Premier ministre a d’ailleurs souligné cette ...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, Pierre Mendès France dès 1962 et la publication de son livre La République moderne, et François Mitterrand dès son élection à l’Élysée, ont agi pour la création de « conseils régionaux » ; socialistes et radicaux ont toujours voulu renforcer la démocratie locale, c...

…tantôt des célibats imposés, tel que celui qui résulte de l’absence de regroupement de la Bretagne avec les Pays de la Loire. Un découpage ne peut procéder de menus différends ou de petits arrangements entre grands feudataires.

Par ailleurs, ce texte comporte trois difficultés principales. La première concerne le droit d’option, qui permet opportunément à un département de se détacher de sa région d’origine pour intégrer une région limitrophe. Notre rapporteur a rendu ce droit beaucoup plus difficile à exercer que ne l’avait fait le Sénat.

C’est votre appréciation. En effet, il faudra l’accord non seulement du département et de la région d’accueil, mais aussi de la région d’origine. De plus, les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des trois collectivités devront être adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui risque de rendre ce...

La discussion va se poursuivre, avec une nouvelle lecture dans chaque assemblée. Nous souhaitons vivement que cela permette de résoudre les difficultés et de trouver un large accord. Ce n’est pas encore le cas en l’état actuel du texte. C’est pourquoi les trois quarts des députés de notre groupe ne voteront pas en sa faveur – seulement quatre l...