Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 8)

Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, la résolution de 2009 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale a abouti à la suppression de l’annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui est...