Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 10)

Actuellement, les amendements des députés doivent être présentés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte, à dix-sept heures. Ces délais ne tiennent pas compte de la mise à disposition, par voie électronique, des textes adoptés en commission, mise à disposition souvent de façon tardive, ce qui...

Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la commission ou le Gouvernement afin de permettre aux députés de préparer la discussion et d’éventuels amendements à l’article qu’il est proposé d’amender, les délais étant rouverts.

Cet amendement a le même objectif. Sous la présente législature, les groupes minoritaires ne sont pas tous représentés au sein des commissions mixtes paritaires dont le tableau fixé en début de législature ne laisse à ceux-ci qu’un seul poste de suppléant. Une autre répartition doit être actée car il est important que les groupes minoritaires p...

Je comprends que M. Urvoas ne souhaite pas que la situation se complique, d’un point de vue matériel plus que juridique du moins, mais nous ne pouvons pas pour autant développer une conception monopolistique de l’exercice de ses pouvoirs par le groupe majoritaire au sein des commissions mixtes paritaires. Il est par conséquent normal que, comme...