Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 30)

Cet amendement vise à modifier le régime des sociétés mères et filiales pour le resserrer sur les seules situations de double imposition. Le projet d’article exclut le bénéfice du régime mères-filles lorsque son implication conduirait à des situations de double exonération. Nous connaissons la directive du Conseil du 8 juillet 2014 qui vise à ...

C’est un amendement de Paul Giacobbi, qui prie l’Assemblée d’excuser son absence. Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de la compétitivité et de l’emploi, il apparaît tout à fait nécessaire de stabiliser et, partant, de proroger le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse. Il est donc proposé de mainteni...

Je remercie le Gouvernement de son attitude. Je suis toujours très attentif à ce que dit la rapporteure générale et le plus souvent d’accord avec elle, mais si nous souhaitons aller jusqu’à 2020, c’est qu’en matière d’investissement il est important de disposer d’une certaine visibilité.