Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 2)
Les amendements de Roger-Gérard Schwartzenberg
Les interventions de Roger-Gérard Schwartzenberg sur ce dossier
23 amendements trouvés
16/02/2015 — Amendement N° AS112 au texte N° 2512 - Article 4 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Claireaux, Mme Orliac
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. Le refus du méd...
16/02/2015 — Amendement N° AS114 au texte N° 2512 - Article 8 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Claireaux, Mme Orliac
I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de validité, ». Exposé sommaire : La durée de validité des directives anticipées doit figurer dans la loi elle-même et ne pas être renvoyée s...
13/02/2015 — Amendement N° AS145 au texte N° 2512 - Article 8 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Claireaux, Mme Orliac
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ». Exposé sommaire : La durée de validité des directives anticipées doit figurer dans la loi elle-même et ne pas être renvoyée simplement à un décret en Conseil d’État. Certes, les directives anticipées sont « révisables et révocables ...
