Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

Si l'on ne peut être que globalement favorable à cet amendement, je m'étonne que l'on nomme « comité de suivi » une instance disposant de pouvoirs bien plus étendus que cette appellation ne le laisse supposer : le titre « comité d'évaluation » m'aurait semblé plus approprié. Certes, il est bien dit que le comité de suivi sera chargé de l'évalua...

Dans le même esprit que celui du sous-amendement précédent, nous estimons souhaitable qu'une loi vienne fixer la manière dont les entreprises utiliseront le crédit d'impôt. La priorité est évidemment l'emploi. À ce sujet, une entreprise comme Renault, dont l'État détient 15 % du capital ce qui n'est pas rien , est en train de négocier en Esp...

Je suis sensible aux observations d'ordre juridique formulées par M. le rapporteur général et M. le ministre, n'étant pas tout à fait inattentif à ces problèmes (Sourires.) Certes, l'utilisation de l'indicatif dans un texte de loi crée une obligation et, en ce sens, je comprends que vous puissiez être gênés par la formule « une loi est adoptée ...

Permettez-moi juste, avant de passer au vote, de vous livrer une réflexion : l'industrie, comme l'a rappelé récemment le ministre de l'économie et des finances, ne recevra que 20 % des 20 milliards. Je sais que certaines entreprises de services sont liées à l'industrie, mais le rapport Gallois s'intitule tout de même « Pacte pour la compétitivi...

De surcroît, parmi les mesures de la loi de finances initiale figure, on peut le comprendre, un aménagement de la déductibilité des charges financières, lequel rapporte 4 milliards mais risque de démotiver les entreprises à investir. Or, ce crédit d'impôt vise précisément à les inciter à embaucher mais aussi à investir, selon la formule classiq...

En matière de restructuration des taux de TVA, il est vrai qu'une loi de finances rectificative peut en cacher une autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.) En effet, comme la plupart d'entre vous, j'ai le souvenir d'avoir abrogé le 31 juillet dernier une mesure qui, sans être identique, était en quelque...

Pour le reste, je comprends assez mal l'exercice par lequel on nous invite aujourd'hui à déterminer des taux dont on nous dit qu'ils seront réexaminés l'année prochaine, et qu'ils n'entreront en vigueur au plus tôt, en tout état de cause, que le 1er janvier 2014, et cela sans nous avoir indiqué les domaines auxquels ils s'appliqueront.

L'activité parlementaire n'étant pas essentiellement une partie de colin-maillard, cela peut tout de même surprendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.) Je sais bien que l'on oppose une gauche de la demande à une gauche de l'offre. Je pense pour ma part que l'une et l'autre vont de pair. Il reste que si...

Je voudrais intervenir très brièvement sur la forme. Le recours à l'amendement est très discutable quant à la méthode même s'il n'est pas sans précédent. Le seul qui me revienne à l'esprit est hélas celui de janvier 2006 quand M. de Villepin aidé de M. Borloo, alors ministre de l'emploi, a ajouté au projet de loi sur l'égalité des chances des a...

Le recours à la méthode de l'amendement présente trois inconvénients. Le premier est de se priver de la consultation préalable du Conseil d'État qui n'a lieu que pour les projets de loi et non pour les amendements.

Le second est de présenter, sur un sujet essentiel, des dispositions qui ne peuvent être assorties d'aucune étude d'impact. L'exposé des motifs est de surcroît remplacé par un exposé sommaire, plus sommaire que jamais puisque sept paragraphes suffisent à expliquer les 20 milliards de crédits d'impôts et six la restructuration des taux de TVA. (...

Enfin, cette méthode conduit le Parlement à statuer à la hâte sur des dispositions complexes, sans avoir le temps de les étudier en profondeur. Je n'en dirai pas plus .

mais il me semble préférable de favoriser un travail budgétaire et législatif de qualité, ce que ne permettent pas nos conditions de travail actuelles. Respecter les droits du Parlement n'est jamais mauvais. (Applaudissements sur les bancs des groupe UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)

Ce sous-amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. Pierre-Alain Muet. Notre intention, pas plus que celle du Gouvernement, n'est pas d'offrir un chèque en blanc au patronat et de lui laisser toute liberté pour utiliser 20 milliards d'euros comme bon lui semble. Il est donc nécessaire de préciser très clairement les obj...

Cet amendement repose sur le même principe. Je me rappelle une interview de Bruno Le Roux dans le journal Les Échos du 29 novembre où il disait qu'il n'était pas question que des conditions soient mises à l'attribution de ce crédit d'impôt. Nous l'aurions, pour notre part, souhaité. Comme nous avons le sentiment que nous ne sommes pas totaleme...

Mon sous-amendement a le même objectif et le même esprit que celui du groupe socialiste : le crédit d'impôt doit essentiellement aider les entreprises à embaucher, investir, innover, et non servir à d'autres fins qui ne seraient pas légitimes. Il s'agit donc d'éviter les détournements de la loi une fois amendée. Je suis tout de même attentif ...

La dénomination « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » semble mettre sur un pied d'égalité les notions d'emploi et de compétitivité. Je considère pour ma part, avec beaucoup d'autres, que l'objectif essentiel du dispositif est l'emploi et que la compétitivité est un moyen pour y parvenir, non une fin en soi. Bien sûr, il est préfé...

Ce sous-amendement n'est pas essentiel, mais on ne peut pas dire que l'expression « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » n'existe pas dans les textes du Gouvernement puisqu'elle figure dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 4 rectifié. Cet exposé, même s'il est sommaire,

ce n'est pas rien. Je doute que le Gouvernement se permette d'avancer n'importe quelle assertion, fût-ce dans un exposé sommaire ; je pense même que ce doit être exactement le contraire. Reste que dans l'expression « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi », « compétitivité » vient en premier et « emploi » en second. La pétition de p...

qui consiste à dire qu'il faut renforcer la compétitivité et que, par ailleurs, il serait bon aussi que l'emploi soit maintenu ou développé. C'est une prise de position politique et je comprends que le MEDEF ne s'indigne pas de cette dénomination qui lui convient très certainement. Mais il aurait été préférable, je le répète, de considérer la...