Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

J'admire la manière dont le rapporteur essaie de faire croire qu'il y a une stricte analogie entre les deux. Mais tel n'est pas le cas puisque pour l'essentiel, le retenu sera interrogé pendant une heure sur son identité, contre dix minutes pour le gardé à vue. Ce n'est donc pas la même chose ! C'est différent. Le gardé à vue déclare son ident...

La différence, c'est que, dans le cadre de l'enquête concernant le retenu, l'essentiel du problème porte sur son identité et sur son droit au séjour par rapport à son identité. Ce n'est pas le cas pour le gardé à vue. L'essentiel du débat ne porte pas sur son identité. Les deux situations sont donc différentes. Et vous réglez la situation de la...

C'est une simple question. Je veux seulement savoir si la rédaction que vous évoquez comporte le mot « et » ou le mot « ou ».

Je l'ai sous les yeux. En raison de la nécessité de légiférer un peu rapidement, qui nous est familière depuis le mois de juillet, nous n'avons pas toujours la mémoire intégrale des amendements distribués dans la demi-journée ou les quelques heures qui précèdent. Mais le rapporteur, lui, par définition, a cette mémoire et l'incarne. Je m'en rem...

Personne n'est parfait, ou plutôt complet ! (Sourires.) Si au terme du délai de seize heures, l'étranger retenu n'a pas pu prouver la validité de son droit au séjour, l'opposition suggère que l'on continue de le retenir pour une durée plus longue.

Pas du tout : c'est bien ce que vous avez dit ! D'une manière générale, on considère que le doute profite à l'accusé. Là, la personne concernée n'est pas accusée, elle n'est même pas prévenue ; elle est retenue. Cette rétention reste cependant une mesure privative de liberté. J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'intervention de M. Robiliar...

Je partage l'analyse de notre collègue Marc Dolez. Hors circonstances particulières, le port des menottes paraît vraiment tout à fait inutile. Nous sommes dans un commissariat de police, une personne seule est concernée dans un environnement adapté. Je ne vois pas quel est le risque de la voir s'enfuir si elle n'a pas de menottes. Cette mesur...

J'ai écouté avec attention Mme Maréchal-Le Pen exprimer avec cohérence un discours qui repose sur des valeurs contraires aux nôtres, ce qui n'est pas un sujet d'étonnement. Il est possible et même nécessaire que l'Assemblée nationale soit le cadre de l'expression des divers courants de pensée.

En ce qui concerne le Conseil national de la Résistance que vous avez cité, madame la députée, et le ministre l'a fait à son tour, je rappelle que Jean Moulin était radical, que Pierre Brossolette était socialiste et que d'autres, nombreux, étaient membres de la gauche et ont été pour beaucoup dans l'honneur de la France. Il y a eu aussi, bien ...

Ce texte, qui est présenté par le ministre de l'intérieur, nous semble être un texte équilibré dans son ensemble, même si nous souhaitons pousser le curseur un peu plus loin par rapport à cet équilibre pour garantir encore davantage les droits des personnes retenues dans le cadre de cette nouvelle procédure. Bien entendu, nous ne voterons pas l...

La loi du 16 juin 2011, votée sous le précédent quinquennat, a créé un article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le CESEDA , qui empêche que ne soient examinées les inscriptions en nullité de procédure en appel, si elles n'ont pas été soumises en première instance au juge des libertés et de la détent...

Je conçois que M. Galut ressente de la douleur du fait que je ne retire pas mon amendement et qu'il en conçoive une certaine mélancolie, mais enfin cela ne me paraît pas être de ma part une brutalité extraordinaire dans le cadre d'un débat parlementaire (Sourires.) Cet amendement me semble utile parce que je ne crois pas du tout à l'efficacit...

Madame la présidente, monsieur le ministre, nous savons ce gouvernement attaché aux droits de l'homme et aux valeurs républicaines. Ce projet de loi vise à l'équilibre entre deux nécessités : d'une part, ne pas admettre l'entrée et le séjour irréguliers sur notre territoire ; d'autre part, garantir un traitement digne et des procédures équitabl...