Projet de loi de finances pour 2013
(Article 13 bis)

L'article 13 bis, introduit dans le PLF suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, supprime la modulation tarifaire de la TGAP pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental. Les auteurs de cette mesure précisaient dans l'objet de leur amendement qu'e...