Les interventions de Roger-Gérard Schwartzenberg sur ce dossier
81 amendements trouvés
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE46 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Schwartzenberg, Mme Hobert, M. Carpentier
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situat...
