Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 17 duodecies)

L'objectif de l'amendement déposé par Thierry Robert part d'un constat : au vu du dispositif, l'application du droit commun serait plus favorable à La Réunion qu'un régime spécial. Comme il est généralement préférable d'appliquer le droit commun plutôt que d'instituer des régimes spéciaux, cet amendement vise à revenir au droit commun.