Application de l'article 11 de la constitution

Enfin ! Il aura fallu attendre cinq ans depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu patienter 1 800 jours pour que ce projet de loi organique soit enfin soumis au Parlement. Ce projet, on le sait, porte application de l’article 11 de la Constitution et de ses nouvelles disposit...

Par ailleurs, pour la contribution des électeurs au déclenchement d’un référendum, la barre est fixée très haut : la proposition de loi doit obtenir « le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Cela représente, François de Rugy l’a dit, 4,5 millions d’électeurs, alors qu’en Italie, qui est d’une popula...

Je suis sensible aux observations du vice-président des commissions mixtes paritaires, que je partage largement. Si je comprends le souci du Gouvernement qui est de garantir le respect du principe d’impartialité, je relève que celui-ci n’est pas mis en cause quand, par exemple, le Conseil constitutionnel exerce, d’une part, la mission de veille...

et qui seront en tout cas peu nombreux par rapport à la tâche que l’on attend d’eux. Il s’agit en effet de se pencher sur 4,5 millions de signatures. Trois magistrats pour effectuer un tel travail, même s’ils sont diligents – comme le sont tous les magistrats, bien sûr –, c’est peu. Certes, le Conseil constitutionnel ne compte que neuf membres...

Certes, le vice-président des commissions mixtes paritaires a rappelé que, selon le principe giralducien, l’imagination est la vertu juridique première, mais elle doit avoir des limites et parfois céder devant la raison, comme aurait dit Boissy d’Anglas.

Je remercie le ministre pour les réponses très complètes qu’il a données à mes questions. Sans doute ai-je repris des arguments que d’autres ont avancés mais, quoi qu’il en soit, on ne peut pas dire que la QPC résulte d’un changement du règlement intérieur du Conseil constitutionnel. Elle est le fruit de l’article 29 de la loi constitutionnelle...

M. le ministre disait tout à l’heure que, certes, c’est la révision constitutionnelle qui a créé la QPC mais que c’est le règlement intérieur du Conseil constitutionnel qui a fixé la procédure la concernant. Ce n’est pas le cas. Il existe une loi organique relative à la QPC – prévue par la révision constitutionnelle et par l’article 61-1 de la ...

Je voudrais dire, pour essayer de trouver une solution, que je ne comprends pas pourquoi on ne confie pas à l’une des formations du Conseil constitutionnel le soin de procéder à l’exercice décrit dans cet amendement.

Nous serions alors certains de disposer de membres compétents, d’ailleurs nommés à l’issue d’une procédure protectrice de leur indépendance puisque, d’après la Constitution, il faut que les membres du Conseil constitutionnel, pour être nommés, reçoivent un avis positif de la commission permanente concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat. ...