Transparence de la vie publique
(Discussion générale commune)

On ne peut séparer éthique et politique. C’était la conception de Pierre Mendès France, à laquelle les radicaux restent très attachés. Nous avons donc toujours été attentifs à la déontologie de la vie publique. Nous avons été, je crois, les premiers à déposer, en juin 1978, une proposition de loi visant à assurer le plafonnement, la publicité ...

Bref, à partir d’une défaillance d’un ministre, et non d’un député ou d’un sénateur, on légifère sur le cas des parlementaires, présentés pratiquement comme tous corruptibles, sinon corrompus, invités à s’auto-accuser collectivement de fautes que la quasi-totalité d’entre eux n’a jamais commises.

Cette démarche oblique, paradoxale, s’expose à être perçue comme une tentative de diversion, visant à détourner l’attention, en la reportant de l’exécutif vers le législatif. Surtout, elle comporte un risque important : renforcer l’antiparlementarisme, qui est étranger à la culture républicaine, et le faire, en outre, dans un contexte très sens...

Autres points : la composition et le mode de désignation de la Haute Autorité. Celle-ci doit être de haut niveau. Ainsi, l’instance actuelle, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, comporte, parmi les magistrats qui y siègent, les trois plus hauts magistrats de l’État : le vice-président du Conseil d’État, le premier...

Ensuite, le mode de désignation de cette instance garantira-t-il son impartialité ? Ces six conseillers seront élus par leurs pairs. Même dans les grands corps de l’État, toujours éminents et distingués, une élection reste une élection, avec ses compétitions et ses clivages, qui ne garantissent pas automatiquement la neutralité des membres dési...

Plutôt que la publication de toutes les déclarations indistinctement, il y aurait donc publication des seules situations qui comporteraient des anomalies ou manquements. Monsieur le ministre, vous êtes un juriste excellent, j’ai donc scrupule à émettre ces réserves, mais je terminerai en disant qu’un texte élaboré de manière évidemment assez r...

Il y va, au fond, de la démocratie parlementaire, celle qui est le coeur de notre République.

Madame la présidente, monsieur le ministre, Pierre Mendès France, président du conseil radical, considérait la vie publique comme un « code moral », fondé sur la vérité, la loyauté, l'intégrité. Nous sommes très attachés à ces valeurs fondamentales, sans lesquelles la démocratie ne serait qu'artifice ou illusion. En octobre 2010, auditionné, c...

Cette démarche, qui risque d'être perçue comme une tentative de diversion, constitue un curieux procédé, d'une élégance douteuse, s'agissant des rapports entre législatif et exécutif.

Je ne suis pas sûr qu'il y ait dans cette assemblée beaucoup de « fripons », comme aurait dit Robespierre le 8 thermidor beaucoup de Tallien, de Fouché, de Barras ; je suis même sûr du contraire. Alors pourquoi sembler dépeindre péjorativement le Parlement ? Cette attitude n'appartient guère à la culture de gauche.

Laissons cela à d'autres, aux disciples de Barrès ou aux héritiers de Poujade et de ses discours simplistes. Est-il indispensable que l'exécutif paraisse contribuer lui-même à l'antiparlementarisme, et semble inventer une sorte de poujadisme d'État ?

Voilà pour le contexte, assez décevant. Quant au texte, il présente un mérite principal mais quatre défauts majeurs. Son mérite est de renforcer enfin les pouvoirs de contrôle de l'instance chargée d'assurer la transparence de la vie publique. La Haute autorité doit disposer de pouvoirs réels et de vrais moyens d'investigation, notamment en li...

C'est le mécanisme qui a été retenu pour la désignation des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature dans le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM, et c'est aussi celui qui prévaut dans le présent projet de loi ordinaire, pour les personnalités qualifiées nommées membres de la Haute autorité. Le préside...

La publication des déclarations de patrimoine des parlementaires a été jugée inappropriée. Autant leur contrôle doit être nettement accru, et en cas d'irrégularités, être suivi de fortes sanctions pénales, autant une publication systématique pourrait porter atteinte à la vie privée et inciter à un certain voyeurisme. Étalage et déballage ne pe...

La commission des lois a donc remplacé cette publication par une publicité sous forme de « consultabilité », le droit de consultation étant ouvert aux électeurs. Cette garantie est assez illusoire : même si les atteintes à l'intimité de la vie privée sont sanctionnées par l'article 226-1 du code pénal, ces informations seront divulguées soit pa...

Ces projets de loi comportent d'autres anomalies ou imperfections. Elles résultent de la précipitation dans laquelle ont été conçus et rédigés ces projets, surgis initialement comme des textes de circonstances dictés par l'actualité politique. Le précédent ministre du budget est mis en examen le 2 avril ; le l0, à l'issue du conseil des minist...