Transparence de la vie publique
(Article 11 ter)

Je comprends bien qu'il serait opportun de plafonner les dons faits aux partis politiques, dans le sens qui vient d'être indiqué. Cette disposition risque cependant d'être contraire au principe constitutionnel énoncé à l'article 4 de la Constitution, relatif à la liberté d'organisation des partis et groupements politiques : « Les partis et grou...