Les amendements de Roger-Gérard Schwartzenberg pour ce dossier
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Il s'agit de compléter la liste, dont un élément fait défaut. On commence par le Premier ministre lorsqu'il s'agit d'un membre du Gouvernement mais, lorsque c'est lui qui est concerné, c'est le Président de la République qui doit intervenir. Ce n'est pas capital mais ce serait une harmonisation.
