Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le recours à la méthode de l'amendement présente trois inconvénients. Le premier est de se priver de la consultation préalable du Conseil d'État qui n'a lieu que pour les projets de loi et non pour les amendements.

Le second est de présenter, sur un sujet essentiel, des dispositions qui ne peuvent être assorties d'aucune étude d'impact. L'exposé des motifs est de surcroît remplacé par un exposé sommaire, plus sommaire que jamais puisque sept paragraphes suffisent à expliquer les 20 milliards de crédits d'impôts et six la restructuration des taux de TVA. (...

Enfin, cette méthode conduit le Parlement à statuer à la hâte sur des dispositions complexes, sans avoir le temps de les étudier en profondeur. Je n'en dirai pas plus .

mais il me semble préférable de favoriser un travail budgétaire et législatif de qualité, ce que ne permettent pas nos conditions de travail actuelles. Respecter les droits du Parlement n'est jamais mauvais. (Applaudissements sur les bancs des groupe UMP, Rassemblement-UMP et UDI.)

Ce sous-amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. Pierre-Alain Muet. Notre intention, pas plus que celle du Gouvernement, n'est pas d'offrir un chèque en blanc au patronat et de lui laisser toute liberté pour utiliser 20 milliards d'euros comme bon lui semble. Il est donc nécessaire de préciser très clairement les obj...

Cet amendement repose sur le même principe. Je me rappelle une interview de Bruno Le Roux dans le journal Les Échos du 29 novembre où il disait qu'il n'était pas question que des conditions soient mises à l'attribution de ce crédit d'impôt. Nous l'aurions, pour notre part, souhaité. Comme nous avons le sentiment que nous ne sommes pas totaleme...

Mon sous-amendement a le même objectif et le même esprit que celui du groupe socialiste : le crédit d'impôt doit essentiellement aider les entreprises à embaucher, investir, innover, et non servir à d'autres fins qui ne seraient pas légitimes. Il s'agit donc d'éviter les détournements de la loi une fois amendée. Je suis tout de même attentif ...

La dénomination « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » semble mettre sur un pied d'égalité les notions d'emploi et de compétitivité. Je considère pour ma part, avec beaucoup d'autres, que l'objectif essentiel du dispositif est l'emploi et que la compétitivité est un moyen pour y parvenir, non une fin en soi. Bien sûr, il est préfé...

Ce sous-amendement n'est pas essentiel, mais on ne peut pas dire que l'expression « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » n'existe pas dans les textes du Gouvernement puisqu'elle figure dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 4 rectifié. Cet exposé, même s'il est sommaire,

ce n'est pas rien. Je doute que le Gouvernement se permette d'avancer n'importe quelle assertion, fût-ce dans un exposé sommaire ; je pense même que ce doit être exactement le contraire. Reste que dans l'expression « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi », « compétitivité » vient en premier et « emploi » en second. La pétition de p...

qui consiste à dire qu'il faut renforcer la compétitivité et que, par ailleurs, il serait bon aussi que l'emploi soit maintenu ou développé. C'est une prise de position politique et je comprends que le MEDEF ne s'indigne pas de cette dénomination qui lui convient très certainement. Mais il aurait été préférable, je le répète, de considérer la...

Nous considérons tout à fait essentiel que le dispositif puisse être évalué. Il est vrai que le 6 novembre, quand Jean-Marc Ayrault, dont j'approuve l'action, a présenté ce crédit d'impôt, il a déclaré qu'un comité national de suivi serait mis en place pour dresser à intervalles réguliers un constat partagé entre partenaires sociaux. C'était un...

Je comprends les objections, notamment celles du ministre : il est vrai que les partenaires sociaux ne siègent pas au sein de la Cour des comptes. Ils n'y seraient pas totalement à leur place et ce n'est pas sa fonction. Mais son objet est d'apprécier la sincérité des chiffres et la réalité d'une situation, et elle a évidemment l'habitude de le...

J'ai écouté avec attention et intérêt M. Chrétien défendre sa motion de rejet préalable. Je l'ai trouvé d'une sévérité excessive sur le crédit d'impôt, même si d'autres intervenants faisaient preuve selon moi d'un trop grand optimisme. Je ne crois pas que le dialogue social, quelle que soit son importance, considérable et à certains égards fon...

Madame la présidente, je tiens d'abord à féliciter le ministre pour la bonne exécution du budget 2012, mais comme je le crois peu sensible aux éloges

j'en viens à un autre point peut-être plus controversé. Tout, bien sûr, doit être fait pour combattre la flambée du chômage ; l'action pour l'emploi est, à l'évidence, la priorité des priorités, et votre réforme comporte plusieurs mesures utiles. Sur le fond, chacun reconnaît la nécessité de renforcer la compétitivité des entreprises pour qu'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe votera ce projet de loi de finances rectificative, qui contribue au nécessaire redressement des comptes publics dans la justice pour mettre fin aux dérives constatées pendant le quinquennat précédent Toutefois, nous souhaitons vous faire part de certaines observatio...

Et cela au moins pour deux raisons : d'une part, après le Danemark, la France est actuellement, avec un taux de 56 %, le deuxième pays de l'OCDE pour ce qui concerne le rapport des dépenses publiques au PIB ; d'autre part, le taux de prélèvements obligatoires atteint déjà 43,9 % du PIB, ce qui est évidemment considérable. Comme le recommande la...

L'acte III de la décentralisation devra impérativement préciser et clarifier les compétences de chacune des structures territoriales pour mettre fin à cette confusion, à ce bric-à-brac administratif souvent générateur de gaspillages de l'argent public.

Par ailleurs, des mesures fiscales sont, bien sûr, elles aussi nécessaires pour compenser les moindres recettes dues à la gestion passée. Depuis dix ans et spécialement depuis 2007, les équipes précédentes ont multiplié les faveurs fiscales pour les contribuables les plus fortunés.