Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 4)

À l'alinéa 7, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « et les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'exempter du report de la revalorisation des pensions les seuls bénéficiaires de l'ASPA. Cet amendement...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ainsi, dans les cas prévus ci-dessus, il pourrait être recommandé de revaloriser au 1er avril et non au 1er octobre les pensions de vieillesse les plus modestes dont les bénéficiaires disposent d'un revenu global inférieur au seuil de pauvreté. » Exposé sommaire : Les retraités dont les revenu...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le dixième des pensions de vieillesse les plus faibles servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est revalorisé au 1er avril de chaque année par application d'un coefficient de r...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions exonérées de la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés au 1er avril de cha...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions de vieillesse inférieurs aux six dixièmes de la médiane des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui, sont revalorisés au 1er av...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, » les mots : « huit personnalités, quatre désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, quatre parlementaires dont deux députés et deux sénateurs répartis également entre la majorité et l'opp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Après le premier alinéa de l'article L. 4612‑17 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise est consulté sur toutes les mesures prises par l'employeur pour réduire la pénibilité. ». Exposé sommaire : Trait d'union essentiel entre l'employeur et les salariés, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l'article L. 136‑8 du mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit un report de 6 mois de la date de revalorisation des pensions, ce qui constitue une atteinte au pouvoir d'achat des ménages. Seuls les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continueront à voir leurs retraites revalorisées au 1er avril. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du même code. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit un report de 6...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « prestations », insérer les mots : « , les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale et les montants des pensions des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l'article L. 17 du code des pensions civiles et militai...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant l'évolution des écarts de pensions ou tout phénomène pénalisant les retraites des femmes. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner au Conseil d'orientation des retraites la possibilité de créer un véritable suivi des écarts de pension entre les hommes et les femmes ...