Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Après l'article 77‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. 77-1-3. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire intervenant sur réquisition de ce dernier peut, sur...

Après l'article 99‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 99‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 99-3-1. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire par lui commis, peut requérir de tout concepteur de matériel...

Après le mot : « déclenché », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le déclenchement du dispositif de caméra mobile lors des con...

Après l'article 40‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑7 ainsi rédigé : « Art. 40‑7. – Le procureur de la République avise le maire de la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu l'infraction des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées en répression de celle-ci. Lorsqu'il décide ...

Au deuxième et au troisième alinéas de l'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin que les maires puissent mener une action efficace de prévention, un diagnostic fiable et précis de l'état de la délinquance semble un préalable indispensable. Cette préoccupation a...