Les interventions de Romain Colas sur ce dossier

83 amendements trouvés


12/10/2016 — Amendement N° CF332A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Colas

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots :« et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent...