Les interventions de Romain Colas sur ce dossier

65 amendements trouvés


12/10/2016 — Amendement N° CF398A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Colas, M. Galut

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

12/10/2016 — Amendement N° CF333A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Tombe)
M. Colas

I. – 30% du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

12/10/2016 — Amendement N° CF338A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Colas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdeciesest ainsi rédigé : « I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la ...