Les amendements de Romain Colas pour ce dossier
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Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question s’adressait, comme la précédente, à M. le garde des sceaux, mais je sais que vous pourrez utilement y répondre. Le 6 avril dernier était définitivement adoptée la proposition de loi devenue la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le systèm...
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Vous conviendrez que nous nous heurtons, dans l’application de cette loi, dont je souhaite comme nous tous qu’elle soit efficace, à des difficultés liées aux moyens – j’ai rappelé que, dans ma circonscription, une opération en forêt de Sénart avait mobilisé trente-cinq policiers ...