Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. 30‑8. – Un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes est institué à la demande desjournalistes concernés auprès de la société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale qui diffuse par voie hertzie...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « son intime conviction professionnelle formée dans le respect de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d'intime conviction professionnelle et à prendre en compte la spécificité de l'élaboration d'un journal.