Transition énergétique
(Article 4)

L’objectif de cet amendement n’est pas clair. S’il s’agit de préciser que les logements privés sont concernés par le carnet numérique de suivi et d’entretien, alors l’amendement est inutile car ces logements entrent dans le champ de l’article. S’il s’agit de dire que le carnet ne sera établi que pour les logements privés, cela aboutit à exclure...

Les dates d’entrée en vigueur, respectivement au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2025, sont fixées par l’alinéa 5. Il convient de les maintenir et de ne pas renvoyer leur fixation à un décret. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement no 698 de M. Giraud a été rejeté en commission. Personne n’est aujourd’hui capable de calculer les coûts imputés aux externalités environnementales qu’il souhaite ériger en critères d’exemplarité. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, mais je précise, monsieur Giraud, que tout comme vous, j’ai hâte que nous soy...

L’utilisation de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées peut bien sûr aller dans le sens de l’exemplarité environnementale. Pour autant, force est de constater que ce n’est pas toujours le cas, notamment dans le cas de matériaux recyclés qui auraient nécessité de grandes quantités d’énergie afin d’être transformés, ou de volum...

La nécessité de donner un fondement législatif formel à ce type de conventions n’est pas avérée, loin de là, et, dans la mesure du possible, nous évitons d’alourdir la loi quand ce n’est pas utile. Cela étant, il n’y a vraiment pas de débat sur le fond et nous partageons ce souhait. La commission a rejeté ces amendements mais, à titre personne...

Je suis d’autant plus sensible cet amendement que j’avais déposé le même en commission. Cependant, compte tenu de la hiérarchie juridique en la matière, il est préférable d’indiquer que cette cohérence s’apprécie à travers le plan climat énergie territorial, qui constitue l’échelon intermédiaire. Avis défavorable, donc.

Paradoxalement, il semble que s’orienter de façon systématique vers des énergies renouvelables produites et consommées sur place irait à l’encontre des objectifs que nous poursuivons, car de nombreuses énergies renouvelables peuvent également être stockées. L’adoption de l’amendement poserait donc un problème d’équilibre économique, voire d’équ...

On ne peut que souscrire à cette demande, mais le respect d’une telle obligation ne sera pas systématiquement possible, compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou matérielles qui peuvent exister au niveau du plan local, ou d’un coût profit prohibitif. Avis défavorable, donc.

Il semble que cet amendement soit déjà satisfait, car un bâtiment à énergie positive est bien, en pratique, un bâtiment passif très performant et fortement équipé en moyens de production d’énergie par rapport à ses besoins en énergie. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Cet article prévoit déjà que les bâtiments doivent être exemplaires sur le plan environnemental. Cette performance environnementale inclut l’empreinte carbone du bâtiment, pour laquelle les matériaux recyclables ou recyclés peuvent être un moyen parmi d’autres d’atteindre une bonne performance. Introduire une obligation de recours à des matéria...

Je souhaite apporter quelques précisions à la suite de ce qui vient d’être dit sur ce carnet. J’invite tout d’abord mes collègues à en rester à la rédaction actuelle de l’amendement tel qu’il a été adopté en commission. Cet amendement n’est pas arrivé en commission sans avoir été réfléchi, voire coécrit – j’ose le dire – avec l’ensemble des pa...

Je propose à notre collègue d’en rester au dispositif existant et de se joindre à l’amendement no 992 – je le défendrai dans quelques instants –, qui répondra à la demande de Mme la ministre de modification de l’appellation, plutôt que de toucher au contenu du dispositif. Avis défavorable.

Le présent amendement a pour objet de changer de terminologie en substituant aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d’entretien ». L’expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié – relevé par Mme la ministre, que je rejoins sur ce point – avec le carnet de santé des individus, d’où cett...

La prise en compte de la performance énergétique parmi les critères de décence d’un logement est déjà satisfaite par l’article 4 ter, qui va modifier la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Celle-ci définit la décence et renvoie à son tour à un décret la fixation précise de ces critères. Il n’est donc pas utile de modifier de surcro...