Les amendements de Sabine Buis pour ce dossier

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Chère collègue, vous avez énuméré un certain nombre de limites. Nous sommes là pour les dépasser. C'est l'objet même du projet de loi : pour rendre crédible et cautionner la parole du public lorsqu'elle le mérite et pour protéger les personnes qui méritent d'être protégées. J'entends vos arguments, madame la députée, mais notre objectif est d'...

Avis défavorable. La commission ne souhaite pas modifier par anticipation le code de l'environnement qui, lui-même, doit être modifié par ordonnance dans la mesure où il doit tenir compte de la Charte de l'environnement.

Les débats se sont enflammés et la rapporteure n'a pas donné son avis sur l'amendement. À titre personnel, je souhaite indiquer que, si ma campagne électorale ne s'est pas résumée à la question des gaz de schiste, c'est un sujet auquel je suis extrêmement sensible car ma circonscription est confrontée à ces difficultés et à la question des perm...

Défavorable puisque les amendements ne concernent pas la mise en oeuvre du principe de participation du public mais portent sur les compétences du Comité national de l'eau.

Avis défavorable. Je précise d'abord à M. Aubert qu'il ne s'agit pas d'une interdiction mais d'une limitation d'activités, ce qui n'est pas la même chose. Ensuite, je vais me voir dans l'obligation de lui faire une réponse quelque peu technique.

Ainsi, je tiens à préciser que le système ne viole aucunement le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques car le régime auquel est soumis chaque administré dépend strictement de la situation de la ressource en eau à laquelle sa propriété ou son exploitation se rattache. Il ne viole pas davantage le droit de propriété puisque, d...

La commission est défavorable à ces amendements. Le code de la santé publique qui prévoit un périmètre de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine n'a ni la même finalité ni le même mode d'établissement que le dispositif prévu par le code de l'environnement en vue de la préservation des aires d'alimentation des captages...

Madame Genevard, vous nous avez interpellés tout à l'heure, en disant : attention, à vouloir donner au public la parole à tout vent, nous allons peut-être aller à l'encontre de l'objectif fixé. À cela je réponds : attention, à vouloir prendre la parole à tout vent sur n'importe quel sujet, nous ne débattons plus du projet de loi que nous sommes...

Avis défavorable. Même analyse que pour les amendements précédents, même si cette fois il s'agit des bassins versants touchés par des marées vertes.

Le problème cette fois-ci concerne les zones humides d'intérêt environnemental particulier, mais l'analyse est la même que pour les amendements précédents. Avis défavorable.

L'article 4 bis dans sa rédaction actuelle assure un bon équilibre de la représentation des parties prenantes de la Trame verte et bleue. Avis défavorable.

Peut-être ma réponse satisfera-t-elle M. Saddier. C'est précisément dans l'expression « organismes socio-professionnels intéressés » que l'on retrouve les exploitants agricoles. Je pense donc votre demande satisfaite.

Cet amendement a été rejeté par la commission, qui a considéré qu'il concernait essentiellement la police de la circulation et non la participation du public, qui est l'objet de notre débat de ce soir. (L'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est une vraie question politique qui est soulevée par Mme Abeille, d'autant que l'article 1er de la Charte de l'environnement relie l'environnement et la santé. Cependant, l'article L. 121-1 du code de l'environnement, dans la rédaction prévue par le présent projet de loi, couvre les situations envisagées par l'amendement de Mme Abeille. La...

Ces amendements prévoient d'étendre à toute décision prise en l'absence de mise à disposition du public le référé-suspension, prévu par le code de l'environnement à l'encontre d'une décision prise en l'absence d'enquête publique. Toutefois, la rédaction de ces amendements identiques, tout comme leur exposé sommaire, n'est pas suffisamment préc...

Étant donné l'engagement pris par Mme la ministre, l'avis de la commission est favorable. (L'amendement n° 93 est adopté.)

La commission est défavorable aux amendements nos 46, 22 et 43. L'amendement n° 46, en introduisant la notion de proportionnalité, compliquerait le travail des collectivités locales, qui se trouveraient confrontées à plusieurs procédures. Quant aux amendements nos 22 et 43, la difficulté porte sur la notion de complexité, qui est malaisée à d...

La commission a donné un avis favorable à l'amendement présenté antérieurement par M. le député Boudié. Le présent amendement ne visant, en cohérence, qu'à tirer les conséquences de l'adoption du précédent, l'avis est également favorable.

Avis défavorable. En effet, la commission a estimé qu'il n'est pas souhaitable de multiplier des procédures ad hoc alors que le droit existant, à savoir les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative garantissent de manière suffisante les droits des administrés.