Les interventions de Sandrine Doucet sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/12/2014 — Amendement N° AC28 au texte N° 2224 - Article 12 (Adopté)
M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, M. Rogemont, M. Durand, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mm...
I. Supprimer les alinéas 2 et 3. II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions d'intérêt général définies à l'article 1er et à l'article 2 font l'objet d'une comptabilité séparée. » E...
05/12/2014 — Amendement N° AC27 au texte N° 2224 - Article 7 (Adopté)
M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, M. Rogemont, M. Durand, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mm...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa qui modifie le 12° de l'article 12-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, prévoit d'étendre les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à des professions en dehors du sys...
05/12/2014 — Amendement N° AC26 au texte N° 2224 - Article 4 (Adopté)
M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, M. Rogemont, M. Durand, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mm...
Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « désignée par l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distrib...
