Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 72)
Les amendements de Sandrine Doucet
Les interventions de Sandrine Doucet sur ce dossier
43 amendements trouvés
12/01/2015 — Amendement N° SPE1231 au texte N° 2447 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Pellois, M. Boisserie, Mme Récalde, M. Premat, M. Potier, M. Bleunven, M. Clément, Mme Chapdelaine, Mme Sandrine ...
Modifier ainsi l'article L 3‑2 du Code des postes et des communications téléphoniques : A la fin de l'article, rajouter un i) : « Ne pas distribuer d'imprimés non-adressés à caractère commercial en cas de mention de « stop pub » sur l'installation de réception des envois de correspondance. Les documents expédiés par des représentants élus des...
08/01/2015 — Amendement N° SPE767 au texte N° 2447 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fra...
Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront être autorisés à ...
08/01/2015 — Amendement N° SPE690 au texte N° 2447 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, Mme Fabre, M. Galut, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houe...
Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...
