Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 72)
Les amendements de Sandrine Doucet
Les interventions de Sandrine Doucet sur ce dossier
43 amendements trouvés
12/01/2015 — Amendement N° SPE749 au texte N° 2447 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fr...
I. - Au dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « pour pouvoir s'inscrire » , insérer les mots : « en qualité d'avocat ». II. - Au troisième alinéa de l'article 54 de la même loi, après la référence : « 56 », insérer la réfé...
08/01/2015 — Amendement N° SPE767 au texte N° 2447 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fra...
Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront être autorisés à ...
08/01/2015 — Amendement N° SPE690 au texte N° 2447 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, Mme Fabre, M. Galut, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houe...
Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...
