Amendement N° SPE690 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE641 )
Déposé le 8 janvier 2015 par : Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, Mme Fabre, M. Galut, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Arnaud Leroy, M. Premat, Mme Rabault, M. Terrasse, M. Valax, Mme Laclais, M. Dupré, M. Ciot, M. Clément, M. Franqueville, M. Goasdoué, M. Jalton, Mme Quéré, Mme Sandrine Doucet, Mme Khirouni.
Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, d’expert-comptable, ayant pour objet l’exercice de leurs professions, en veillant à préserver l’application des principes déontologiques applicables à chaque profession, notamment l’indépendance, le secret professionnel, la confidentialité des correspondances et l’absence de conflits d’intérêts, et à ce que :
a) Les membres de l’association exercent leurs activités professionnelles respectives exclusivement au sein de l’association ;
b) Chaque membre de l’association ne puisse effectuer un quelconque acte professionnel relevant de la compétence exclusive d’un autre membre suivant les règles applicables à son statut professionnel ;
c) Chaque membre ne puisse effectuer des actes professionnels, qui ne relèvent pas directement de son activité principale, telle que définie par les règles régissant son statut professionnel, s’ils relèvent de la compétence d’un autre membre suivant son propre statut professionnel. »
Exposé sommaire :
Au lieu de créer par voie d’ordonnance des sociétés d’exercice interprofessionnel associant des professions réglementées du droit et les experts-comptables, cet amendement propose que le gouvernement soit habilité à mettre en place par voie d’ordonnance des associations interprofessionnelles à responsabilité limitée (AIRPI). Ces AIRPI auraient pour objet l’exercice des différentes professons qui les composent en veillant à préserver l’application des principes déontologiques applicables à chaque profession.
Les conditions devant être respectées par les professionnels membres de ces AIRPI sont précises :
- les membres de l’AIRPI exercent leurs activités professionnelles respectives exclusivement au sein de cette association
- chaque membre de l’AIRPI ne peut pas effectuer un acte professionnel relevant de la compétence exclusive d’un membre d’une autre profession
- chaque membre de l’AIRPI ne peut pas effectuer d’acte ne relevant pas directement de son activité principale.
Ce projet d’AIRPI résulte d’une initiative de la profession d’avocat qui a travaillé en collaboration avec l’ensemble des professions juridiques réglementées et les experts-comptables. Il existe une véritable volonté de ces professions de mettre en œuvre ces structures d’exercice interprofessionnel. Un projet juridiquement finalisé a été élaboré par ces professionnels.
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