Les amendements de Sandrine Mazetier pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Avis défavorable. Cette rédaction reprend exactement celle de la directive « Qualification ». En outre, d’après le dictionnaire Larousse, le terme « avéré » signifie « vrai, authentique, exact ».
Madame Bechtel, je vous propose de retirer votre amendement, lequel est satisfait, comme vous le pressentiez, par la pratique de l’OFPRA et la jurisprudence. Vous pouvez vous référer à un arrêt du Conseil d’État du 7 avril 2010, Hassan Ahmed contre OFPRA.
Sur la question du « peut » et du « doit », mon avis est le même que tout à l’heure : défavorable. Mais je veux évoquer avec vous, monsieur Lellouche, la situation visée par l’arrêt du Conseil d’État que j’ai cité il y a quelques instants, en réponse à Mme Bechtel. L’histoire est tragique. Sur cette planète, certains individus, parfois très j...
L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Laissez aux professionnels la faculté de juger en connaissance de cause.
Avis défavorable car cette garantie est prévue par l’article 16, paragraphe 3, de la directive « Qualification ». En outre, vous occultez le contenu effectif de l’alinéa que vous voulez supprimer, à savoir les causes de retrait de la protection subsidiaire. Il est des cas pour lesquels il vaut mieux ne pas retirer la protection subsidiaire, mê...
La commission a repoussé cet amendement, mais j’ai un léger remords. Le début de l’amendement me conviendrait, tout en maintenant la possibilité pour la personne d’invoquer des raisons impérieuses. Je retiendrais donc quant à moi le début de votre amendement, monsieur Richard : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est ...
