Réforme de l'asile
(Article 6)

Avis défavorable. Je vous remercie, madame la députée, d’avoir rappelé que nous avons considérablement aménagé l’article 6 en y ajoutant de nouvelles garanties. Vous n’avez pas mentionné le fait que, sur proposition du groupe socialiste, républicain et citoyen et de la délégation aux droits des femmes, nous avons ajouté la mention selon laquel...

La commission émet un avis défavorable à l’amendement no 24. Nous avons ajouté l’expression « pour les hommes comme pour les femmes » en première lecture car un pays peut être sûr pour les hommes et ne pas l’être du tout pour les femmes. Ainsi, ce fut autrefois le cas du Mali qui par le passé, avant le déclenchement de la guerre, figurait sur l...

Avis défavorable. L’élaboration de la liste par le conseil d’administration de l’OFPRA offre plus de garanties qu’un décret en Conseil d’État dont la production serait par ailleurs extraordinairement longue alors que la situation de certains pays exige parfois une rapidité que même la célérité des conseillers d’État ne garantit pas forcément.

Je propose à M. Coronado de retirer l’amendement car l’objectif qu’il vise me semble avoir été atteint par les amendements que nous avons adoptés en commission et ici-même élargissant la composition du conseil d’administration en donnant une voix délibérative aux personnalités qualifiées. Prévoir une majorité des deux tiers ne me semble pas de ...

Votre amendement est satisfait, monsieur Robiliard. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà que la détermination des pays d’origine sûrs s’effectue dans les conditions prévues par l’article 37 et l’annexe I de la directive « Procédures » dont les dispositions prévoient précisément que la liste est arrêtée d’après un éventail de sources d’information ...

Par exception, un amendement proposant de substituer « doit » à « peut » est présenté par le groupe socialiste. Ainsi, ça arrive à tout le monde !

J’en propose le retrait car il ne semble pas opportun d’imposer une obligation, dans cette matière pas davantage que d’autres que nous avons évoquées. Nous évoquons l’hypothèse d’une « évolution rapide et incertaine de la situation » en une expression délibérément large ménageant au conseil d’administration de l’OFPRA la possibilité, sans aller...

Je vous propose de retirer l’amendement, cher collègue, car il me semble procéder d’une confusion entre le président du conseil d’administration de l’OFPRA, qui n’a aucune fonction exécutive, et son directeur général, chargé de la gestion de l’établissement. Le premier a probablement une fonction de représentation, ce dont je ne suis pas certai...

Avis défavorable car la commission a largement encadré cette notion. C’est vrai, et je reconnais que c’est étrange, nous ne disposons pas d’une liste commune mais nous avons un régime d’asile européen commun. Peut-être en établirons-nous une à terme. La commission, ou en tout cas la majorité de celle-ci, a pris des mesures pour que cette liste...

Avis défavorable. Puisque vous avez le texte en main, monsieur Lellouche, je vous invite à lire l’alinéa qui suit celui que vous avez cité, car il répondra à la question que vous posiez de savoir qui fixe la liste des pays sûrs. Cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA dans sa composition telle qu’elle a été modifiée par...

Je voudrais dissiper plusieurs confusions. La liste des pays d’origine sûrs distingue en fait entre deux procédures différentes : les demandes, qu’elles émanent de personnes venues d’un pays sûr ou non, seront toutes examinées.

En effet, l’ancienne procédure prioritaire, qui entraînait en cascade des conséquences désastreuses pour les demandeurs d’asile, est remplacée par une procédure accélérée qui n’a aucun impact sur le fond de l’entretien avec l’officier de protection. Que l’on suive une procédure accélérée parce que l’on vient d’un pays réputé sûr ou que l’on sui...

Les délais d’instruction sont resserrés pour les personnes provenant d’un pays d’origine sûr, mais l’instruction du dossier et l’attention portée au demandeur restent identiques. Quant aux personnes relevant du statut de Dublin – les « dublinés » –, leur demande ne relève pas de la compétence de la France. En conséquence, elles auront le droit...

Avis favorable. J’en profite pour préciser qu’un pays a autrefois pu être considéré comme sûr parce qu’il était doté d’institutions – notamment policières et judiciaires – démocratiques, alors qu’il ne l’était pas pour les femmes. Je pense au Mali qui, parce que c’est une grande démocratie, a pu être considéré avant la guerre comme un pays d’or...

Avis tout à fait défavorable. C’est au conseil d’administration de l’OFPRA qu’il appartient de fixer la liste, et certainement pas à son directeur général. On pourrait sinon le soupçonner d’inscrire des pays en masse pour accélérer les procédures. Au contraire, nous avons beaucoup oeuvré pour diversifier le groupe des personnes chargées d’établ...