Réforme de l'asile
(Article 10)

Défavorable. Le juge unique sera un magistrat professionnel, président de chambre, possédant une longue expérience en qualité de juge, notamment de juge unique au tribunal administratif, puisque cette procédure existe déjà. À l’initiative de votre rapporteure, l’Assemblée a ajouté qu’il pourra également être un magistrat professionnel non perma...

Défavorable. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la CNDA de statuer par ordonnance, sans audience. Or, la possibilité de traiter une affaire par ordonnance apparaît toujours utile, même avec l’introduction d’une procédure accélérée devant la Cour, en cas de tardiveté du recours, d’incompétence, de non-lieu ou de désistement du r...

Favorable à ces trois amendements. En conséquence, je demande à M. Robiliard de retirer le sien, non sans l’avoir remercié du caractère extrêmement stimulant de ses contributions. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais, ses initiatives produisent leurs effets.

Défavorable. Cet amendement est contraire aux choix de la commission. En effet, si elle a proposé de mieux encadrer les délais de procédure liés à la demande d’aide juridictionnelle pour éviter les manoeuvres dilatoires, le bénéfice de l’aide juridictionnelle de plein droit n’est en aucun cas remis en cause par les dispositions du texte.

La commission est défavorable à l’amendement no 34 de M. Ciotti, qui contrevient totalement à nos obligations européennes. Elle est également défavorable à l’amendement no 66, mais pour de tout autres raisons. Le refus de réouverture du dossier du demandeur à la suite d’une première décision de clôture étant une décision purement administrativ...

La commission est défavorable à l’amendement no 160, pour des raisons qui valent également contre l’amendement no 178 rectifié de M. Robiliard. L’un et l’autre en effet sont une traduction du slogan « juge unique est un juge inique ».

Il reste que ce slogan circule. Certaines juridictions administratives ne comptent qu’un juge, et je ne crois pas pour autant que leurs décisions soient iniques. Par ailleurs, nous avons assujetti à de nombreuses conditions la faculté de devenir juge unique à la CNDA, notamment d’expérience, nécessaire pour statuer seul en procédure accélérée....

La commission est défavorable à ces amendements. J’avais annoncé par avance que je rendrais un avis défavorable à toute modification des délais prévus. Je voudrais apaiser les inquiétudes que peut susciter cette procédure accélérée devant la Cour nationale du droit d’asile, en particulier les délais d’instruction. Je voudrais d’abord insister...

Avis très défavorable. Si nous adoptions l’amendement de M. Ciotti, les délais seraient considérablement rallongés, et cela coûterait beaucoup plus cher.

Oui, monsieur Ciotti, puisqu’il faudrait que le bureau de l’aide juridictionnelle examine, au cas par cas, la situation de plus de 30 000 dossiers par an ! Cet amendement aurait donc un effet contraire aux préoccupations que vous avez exprimées.

L’intention de Mme Guittet est tout à fait louable. Ce sous-amendement vise à compléter son amendement afin que tous les agents soient formés. La commission est donc favorable à l’amendement de Mme Guittet, une fois complété par ce sous-amendement.

Ces amendements, qui reprennent une demande des rapporteurs de la CNDA, posent un vrai problème. Le parallèle avec les tribunaux administratifs n’a pas lieu d’être puisque les rapporteurs à la CNDA ne sont pas magistrats.

Cela fait toute la différence ! Les magistrats administratifs sont indépendants, alors que les rapporteurs à la CNDA sont placés sous l’autorité hiérarchique du président – qui est actuellement une présidente – de cette juridiction. Les rapporteurs à la CNDA ne présentent donc pas les mêmes garanties d’indépendance que les rapporteurs des tribu...

La commission souhaite le retrait de cet amendement, parce qu’il est satisfait par une disposition que nous avons adoptée en commission des lois et qui permet au président de la formation de jugement de renvoyer devant la formation collégiale toute affaire qui soulève une difficulté sérieuse, en droit ou en fait.

Avis défavorable. Je comprends la préoccupation de mes collègues en ce qui concerne le juge unique, mais j’estime que nous avons suffisamment encadré son mode de désignation, notamment en lui imposant une condition d’expérience : il faudra avoir blanchi sous le harnais de la CNDA avant de pouvoir devenir juge unique. Par ailleurs, le lien qui ...

La commission a repoussé ces amendements, même s’ils traduisent une préoccupation légitime, car ils contreviennent au principe fondamental qui veut que la justice rendue au nom du peuple français le soit sous son regard. Nous avons prévu que le huis clos sera de droit à la demande du requérant dans un assez grand nombre de situations particuli...

C’est juste. Après y avoir beaucoup réfléchi, nous avions initialement restreint la demande de huis clos à « des circonstances particulières » mais votre argumentation est très convaincante, cher collègue. Je lève donc à titre personnel l’avis défavorable émis par la commission à l’élargissement du droit au huis clos.

Je vous invite à retirer cet amendement de suppression au profit de la nouvelle rédaction de l’alinéa 21 proposée par l’amendement no 470 du Gouvernement que s’apprête à présenter M. le ministre.

Avis favorable à l’amendement présenté par le Gouvernement et au sous-amendement de M. Robiliard. Il satisfera pleinement M. Hamon car il préserve le contradictoire et on sait combien M. Hamon est attaché à la contradiction !