Réforme de l'asile
(Article 12)

Je demande à M. Robiliard de retirer les amendements nos 108 et 123 ; à défaut, j’y émettrai un avis défavorable. En effet, ces dispositions inciteraient précisément l’autorité administrative à ne pas respecter les délais impératifs que la directive et ce projet de loi fixent, à savoir l’enregistrement dans les trois jours d’une demande d’asile...

La commission a repoussé l’amendement. Selon les territoires, la demande d’asile pourra être enregistrée au niveau régional ou infra-régional. Compte tenu du fait que notre pays ne comptera plus à l’avenir que treize régions hexagonales,…

je suggère l’échelon infra-régional. Il existe déjà trente-cinq points d’enregistrement soit bien plus qu’un par région. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

La commission a repoussé cet amendement. Je ne comprends même pas son objectif, la mission de l’OFPRA étant d’examiner au fond les demandes de protection internationale. Or la détermination de l’État membre compétent pour examiner la demande d’asile d’un demandeur relevant du règlement de Dublin est une tâche, certes noble, mais de nature admi...

Ils traduisent une préoccupation qui est partagée par l’ensemble de la commission, à un groupe près : clarifier les droits ouverts par une attestation de demande d’asile, qui devrait être satisfaite à l’article 14. C’est pourquoi je propose à leurs auteurs de les retirer au profit des amendements que je défendrai à l’article 14 et de celui que ...

Les effets juridiques des titres sont déclinés à l’article 14, alors que l’article 12 concerne l’enregistrement de la demande à l’OFII, et non le droit au séjour.

Nous traiterons donc ce point à l’article 14, en examinant mes amendements nos 404 et 405, plus particulièrement le second, ainsi qu’un amendement du Gouvernement. L’article 14 ouvre le chapitre III, relatif au droit au maintien sur le territoire français. Selon son alinéa 4, « L’attestation délivrée en application de l’article L. 741-1 permet...

Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Richard : il est satisfait par le texte adopté par la commission, qui a supprimé explicitement la condition préalable de domiciliation pour déposer une demande d’asile.

Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Robiliard. En effet, la France sera désormais tenue par les délais mentionnés dans la loi résultant de la directive « Accueil », l’absence de respect de ces derniers pouvant faire l’objet d’un recours en carence par la Commission européenne. En outre, l’amendement n’est pas opérationnel : comm...