Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 25)

Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté, dès l’examen du texte en commission spéciale, nos sous-amendements visant à sécuriser la situation de personnes résidant dans des logements qui font l’objet d’une vente à la découpe. Ces modifications permettent de distinguer le cas bien spécifique des ventes à la décou...

J’ai écouté le débat et je ne voudrais pas que nos collègues pensent que nous revenons sur tout ce qui a été fait avec la loi ALUR s’agissant des ventes à la découpe…

… et de la lutte contre ces ventes-là grâce à un certain nombre de dispositifs. Je songe en particulier au droit de « post-emption » – c’est un néologisme… – permettant à une collectivité locale qui ne préempte pas faute d’en avoir les moyens d’acquérir tout de même les lots qui restent à vendre. Un tel droit a été voulu par les parlementaire...