Dialogue social et emploi
(Article 14)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette négociation assure le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement le suivi de la mise en œuvre des mesures ...

I. - A l'alinéa 28, après la première occurrence du mots : « mots », insérer le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, substituer au mot : « conformément », les mots : « portant sur les objectifs et les mesures mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes. « Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et de le ...

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 2323‑8 tel qu'il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1°bisEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour c...

Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Elle contribue à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. » Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l’Association nationale pour la formation professionnelle des ...