Les amendements de Sandrine Mazetier pour ce dossier
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N’ayant pas obtenu de réponse du Gouvernement, je réitère la question que j’ai posée vendredi dans mon intervention sur l’article 1er quant aux risques d’a contrario qui existent, notamment s’agissant du contrôle parlementaire. Le Gouvernement s’est montré favorable à ce que nous inscrivions le contrôle parlementaire de l’état d’urgence dans l...
Par ailleurs, l’adoption de l’amendement no 276 du Gouvernement, que nous venons de découvrir, ne risque-t-il pas, en rendant l’état d’urgence caduc quinze jours après la démission du Gouvernement, de faire tomber toutes les mesures qui en découlent, comme les assignations à résidence ?
Tout le monde ici estime, à juste titre, que le contrôle parlementaire est absolument nécessaire. La formulation proposée par le désormais président de la commission des lois à ce sujet me semble présenter moins de risques que les autres. Je réitère néanmoins ma question, monsieur le garde des sceaux : n’y a-t-il pas un risque d’a contrario ou ...
Pour ma part, je n’éprouve pas d’états d’âme à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. En effet, il y a un paradoxe à ce que soit le seul état d’exception à ne pas y figurer, alors qu’il a été le plus utilisé depuis 1958. Cette situation n’est pas seulement paradoxale : elle me paraît aussi dangereuse. En effet, l’état d’urgence et les...
