Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. (n° 539)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez est réparateur à un double titre : en créant une retenue pour vérification du droit au séjour, il répare les inconséquences de vos prédécesseurs ; en abrogeant le délit de solidarité, il répare une violente injustice et met fin à un scandale. Vos prédécesseurs sont en effet, au mie...

ce serait formidable. (Sourires). Je suis également sensible à votre volonté de ne pas réduire la question de l'immigration au sujet difficile, mais restreint, des personnes en situation irrégulière. Surtout, votre projet de loi abolit le délit de solidarité, et c'est un beau jour pour toutes celles et ceux qui se sont battus pour cela. Il es...

Ni le réalisateur Philippe Lioret, ni Vincent Lindon, exceptionnel interprète du film Welcome, qui a bouleversé la France, ne sont de dangereux anarchistes. Ils ne le sont pas davantage que les bénévoles d'Emmaüs, du Secours catholique mais M. Poisson n'est plus présent de Salam ou de Terre d'errance, pour ne citer que quelques-unes des trè...

 « Je pense particulièrement, disait-il, à cette femme que j'ai vue récemment à Calais, qui ne s'adressait pas à moi en tant que député de gauche, mais à nous tous, chers collègues, en tant que législateurs, et qui m'a dit, le visage un peu fatigué car elle avait préparé les repas qu'elle était en train de servir : Faites que nous ne soyons plu...

Je fais partie des députés du groupe socialiste qui ont déposé énormément d'amendements sur le texte de 2011, au cours de ses deux lectures à l'Assemblée. Comme l'ont dit beaucoup d'orateurs socialistes, c'est un sujet important, mais nous prenons date avec le ministre, qui a été parfaitement clair. Je récuse, par contre, l'idée que les choses...

Nous sommes naturellement très favorables au sous-amendement que le rapporteur vient d'accepter et pour lequel le ministre vient d'en appeler à la sagesse de l'Assemblée. Cela me permet de revenir sur ce qu'a dit le président du groupe RRDP car il me semble qu'il y a une incompréhension quant au fait que c'est exactement la même chose que pour...

Alors que le Gouvernement a fait un réel effort d'écoute et d'accompagnement et a donné une réponse effective à la demande de plusieurs groupes, notamment celui auquel j'appartiens, il est dommage que nos collègues du groupe RRDP n'aient pas adhéré à cette belle démarche. Certes, il s'agissait d'un amendement précédent et nos collègues se sont...

Cet amendement aborde la question des peines complémentaires d'interdiction du territoire prévues à l'article 7. En réalité, ces peines complémentaires ne se limitent pas à l'interdiction du territoire français, car elles valent aussi pour l'ensemble de l'espace Schengen. Quand on prend une mesure d'interdiction du territoire, cela entraîne au...

Je propose à M. Larrivé de lire le troisième alinéa de cet amendement : « Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour ».

C'est une exigence toute bête. Mais vous, qui avez créé des fichiers de police et de gendarmerie lorsque vous étiez en responsabilité, êtes peu habitués à ce que l'on en efface les inscriptions !

Vu les aberrations, les utilisations étranges et les dévoiements dans ce domaine, je comprends que vous soyez peu sensibles au respect des libertés individuelles, à la nécessaire protection des données personnelles et à l'évidence du fait qu'une mesure échue ne pèse plus sur les épaules d'une personne. Cet étranger peut avoir à revenir dans l'e...

et à considérer que cette mesure serait purement d'ordre réglementaire. Toutefois, le fait que le législateur ait à se pencher sur ces questions, comme le prévoit la Constitution un texte qui vous est cher, monsieur Larrivé rend cette interprétation discutable. Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement. (L'amendement n° 73 est retiré....