Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Article 7)

Cet amendement aborde la question des peines complémentaires d'interdiction du territoire prévues à l'article 7. En réalité, ces peines complémentaires ne se limitent pas à l'interdiction du territoire français, car elles valent aussi pour l'ensemble de l'espace Schengen. Quand on prend une mesure d'interdiction du territoire, cela entraîne au...

Je propose à M. Larrivé de lire le troisième alinéa de cet amendement : « Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour ».

C'est une exigence toute bête. Mais vous, qui avez créé des fichiers de police et de gendarmerie lorsque vous étiez en responsabilité, êtes peu habitués à ce que l'on en efface les inscriptions !

Vu les aberrations, les utilisations étranges et les dévoiements dans ce domaine, je comprends que vous soyez peu sensibles au respect des libertés individuelles, à la nécessaire protection des données personnelles et à l'évidence du fait qu'une mesure échue ne pèse plus sur les épaules d'une personne. Cet étranger peut avoir à revenir dans l'e...

et à considérer que cette mesure serait purement d'ordre réglementaire. Toutefois, le fait que le législateur ait à se pencher sur ces questions, comme le prévoit la Constitution un texte qui vous est cher, monsieur Larrivé rend cette interprétation discutable. Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement. (L'amendement n° 73 est retiré....